Conditions Générales de Vente

1. Présentation du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des offres proposées par la plateforme Alfy.

Alfy est une plateforme SaaS permettant aux utilisateurs de :

• Piloter leur patrimoine immobilier
• Analyser la rentabilité de leurs investissements
• Effectuer des simulations financières
• Suivre leurs crédits immobiliers
• Analyser des annonces immobilières
• Générer des projections patrimoniales
• Utiliser un assistant basé sur l'intelligence artificielle

Le service est édité par Alfy. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres d'abonnement

La plateforme Alfy propose plusieurs offres :

• Free
• Essential
• Plus
• Pro

Chaque offre donne accès à un ensemble de fonctionnalités et de limites d'utilisation définies sur la page de tarification du site.

Ces limites peuvent concerner notamment :

• Le nombre de biens gérés
• Le nombre d'analyses d'annonces
• L'accès aux fonctionnalités d'analyse
• Le nombre de crédits d'utilisation de l'assistant IA
• Certaines fonctionnalités avancées

Les fonctionnalités exactes sont décrites sur la page de présentation des offres. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées dans chaque offre afin d'améliorer le service.

3. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC.

Les abonnements actuellement proposés sont :

• Free : 0€ / mois
• Essential : 5,90€ / mois
• Plus : 14,90€ / mois
• Pro : 24,90€ / mois

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement d'un abonnement.

4. Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue directement en ligne via la plateforme Alfy.

Pour souscrire, l'utilisateur doit :

• Créer un compte utilisateur
• Fournir des informations exactes
• Accepter les CGU et les CGV
• Effectuer le paiement correspondant à l'offre choisie

L'éditeur se réserve le droit de refuser une souscription en cas :

• De fraude
• D'utilisation abusive
• De non-respect des conditions d'utilisation

5. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé : Stripe

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA

Les données bancaires sont directement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'Alfy.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle.

Ils sont renouvelés automatiquement à chaque date anniversaire de souscription, sauf résiliation par l'utilisateur.

Le renouvellement entraîne le prélèvement automatique du montant correspondant à l'abonnement.

7. Crédits d'utilisation de l'assistant IA

Certaines fonctionnalités de la plateforme Alfy reposent sur l'utilisation d'un assistant basé sur l'intelligence artificielle.

L'utilisation de ces fonctionnalités peut être soumise à un système de crédits d'utilisation mensuels.

Ces crédits :

• Sont attribués chaque mois selon l'offre souscrite
• Ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre sauf indication contraire
• Peuvent être modifiés afin d'améliorer l'équilibre du service

L'éditeur se réserve le droit d'ajuster les limites d'utilisation raisonnable afin de garantir la stabilité de la plateforme.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut s'appliquer lorsque :

• Le service numérique a commencé à être exécuté
• L'utilisateur a expressément demandé l'accès immédiat au service

10. Facturation

Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement.

Les factures sont :

• Disponibles dans l'espace utilisateur
• Envoyées par email à l'adresse associée au compte

11. Responsabilité et avertissement

La plateforme Alfy constitue un outil d'aide à la décision uniquement.

Les analyses, projections, estimations et résultats fournis par la plateforme :

• Sont générés automatiquement
• Reposent sur des hypothèses ou données fournies par l'utilisateur
• Peuvent contenir des erreurs ou approximations

Les informations fournies ne constituent en aucun cas :

• Un conseil financier
• Un conseil en investissement
• Un conseil fiscal
• Un conseil juridique
• Un conseil immobilier professionnel

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

12. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant d'une décision d'investissement
• Des erreurs ou approximations dans les analyses
• Des résultats générés par l'intelligence artificielle
• Des données incorrectes fournies par l'utilisateur
• Des interruptions de service
• De la perte de données

La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

13. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en raison :

• De maintenance
• De mises à jour
• D'incidents techniques
• De cas de force majeure

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Alfy est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

• Le code source
• Les algorithmes
• Les bases de données
• Les interfaces
• Le design
• Les contenus

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Suspension ou suppression de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :

• D'utilisation frauduleuse
• De violation des CGU ou CGV
• De tentative d'accès non autorisé
• D'utilisation abusive du service

16. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Cyberattaques majeures
• Panne généralisée des réseaux
• Décisions gouvernementales

17. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.